Recours collectifs
Discrimination au logement : que faire?
Recours auprès de la CDPDJ et accompagnement disponible localement.
Plus de 140 ressources vérifiées sur le logement, l’aide sociale et les droits fondamentaux. Mises à jour mensuellement par notre équipe.
Recours auprès de la CDPDJ et accompagnement disponible localement.
Quand demander l'une plutôt que l'autre, et comment passer de l'une à l'autre.
Modèle commenté à adapter, avec les délais légaux à respecter.
Comment remplir le formulaire et joindre les pièces justificatives.
Procédure pas à pas devant le Tribunal administratif du logement.
Délais, formulaires et calculs pour répondre à un avis de modification.